TENTATIVE DE BRAQUAGE A LA FRANCAISE

(Explications – Justificatifs)

A titre préalable et pour la bienséance, ce courrier étant évoqué dans la première partie ; ci-dessous le courrier du Conseil National des Barreaux est ici en pièce jointe Lettre du CNB Avocats à Nicole Belloubet

Par ailleurs

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2907_projet-loi#

Il n’échappera à personne que s’agissant de la forme, ce braquage est d’autant moins glorieux qu’il est noyé sournoisement dans un long texte visant des décisions qui n’ont pas de lien avec cette volonté qu’a le gouvernement d’accaparer les trésoreries des organismes privés investis d’une mission de service public.

Qui peut comprendre qu’il y aurait un lien entre la nécessité d’accaparer les trésoreries des organismes privés investis d’une mission de service public et la finalité globale du projet tel que défini dans « l’avant-propos » et dont voici la teneur :

« La crise majeure que traverse le pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, nécessite d’apporter des compléments aux mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, pour développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l’urgence, dans un cadre juridique lui‑même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales.

Les circonstances exceptionnelles et les incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire imposent par ailleurs d’anticiper la prise de certaines décisions qui nécessiteraient une intervention du Parlement avant la fin de l’année, notamment les mesures nécessaires en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni sur la relation future à l’issue de la période de transition, le 31 décembre prochain ».

La problématique qu’ACTES-VRAIS soulève et attaque ici, est définie subrepticement par l’article 3 du projet lequel est un article de dix lignes seulement, noyé dans une litanie de mesures que l’exécutif veut voir appliquées.

Partie : EXPOSE DES MOTIFS ;
«  L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. La centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État. Dans le contexte de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des derniers publics, il convient de réunir les trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public, qui restent à la disposition de chacune des personnes morales gestionnaires ».

Partie : PROJET DE LOI.
Le Premier ministre,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid‑19, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Signé : Édouard PHILIPPE

Article 1^er

Article 3

1 – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
2 – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Visiblement, Édouard s’autorise à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor Public des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.

Cependant, dès lors que les organismes privés investis d’une mission de service public sont concernés par cette opération, il est erroné voire même mensonger de soutenir que l’article 38 de la Constitution a été respecté au même titre que l’article 26 de la loi organique n° 2001-62 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Il s’agit là d’un faux en écriture publique.

Mais bon, fort heureusement, si l’exécutif a tenté, il s’est « cassé les dents ».

https://www.vie-publique.fr/loi/274274-loi-diverses-dispositions-urgentes-pour-consequences-du-covid-19

« Dispositions diverses, centralisation des trésoreries, Brexit

Une série d’habilitations dans des domaines variés ont été reprises et leurs dispositions rédigées dans la loi : développement de l’intéressement dans les TPE qui figurait dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), constitution des droits à retraite du 1^er mars au 31 décembre 2020 au titre du chômage partiel, nouvelles règles de maintien des garanties collectives pour les salariés en chômage partiel, indemnisation des chômeurs en fin de droits à partir du 1^er mars 2020, nouvelle prolongation des documents de séjour des étrangers, organisation des compétitions sportives…

Sur initiative des sénateurs, une disposition permet la reprise de tout ou partie des salariés des fonds de commerce qui seraient cédés.

En matière de consommation, le gouvernement est autorisé à prolonger par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires.

Par ailleurs, une ordonnance doit mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. La centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État. Toutefois, sur amendement parlementaire, sont exclus de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ».

Qui est pris qui croyait prendre.

Enfin, pour la parfaite information et compréhension du lecteur, celui-ci doit savoir que par « organismes privés investis d’une mission de service public », il faut entendre ce qui est dénommé à tort les « organismes de sécurité sociale » tels que les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sans oublier les différentes caisses de retraite.

ACTES-VRAIS ne manquera pas de publier dès ces prochains jours des éditoriaux qui traiteront dans le détail de la problématique sécurité sociale et autres prétendus organismes de sécurité sociale.